Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buteau (Henry). L'appel incident est-il possible en matière répressive ?, Gazette des tribunaux, 20 mars 1910.
- Auteur(s)
- Buteau (Henry)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident