Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chapar (Fernand). L'appel incident des jugements rendus par défaut et des jugements réputés contradictoires, Dalloz, 1963, Chronique XX, p. 127-128.
- Auteur(s)
- Chapar (Fernand)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident