Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goyet (Francisque). L'appel incident en matière répressive. Commentaire de la loi du 22 avril 1925 complétant les articles 174 et 203 du Code d'instruction criminelle, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 44e année, 1925, p. 310-321.
- Auteur(s)
- Goyet (Francisque)
- Année de publication
- 1925
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident