Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). De l'appel incident en matière répressive. Loi du 22 avril 1925, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 32e année, 1925, p. 264-272.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1925
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident