Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guignard (Fernand). De l'appel incident en matière répressive (Loi du 22 avril 1925), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 8e année, 1926, p. 4-7.
- Auteur(s)
- Guignard (Fernand)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident