Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). L'appel incident et l'appel provoqué, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 125-126.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident