Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Henri). Remarques sur le droit d'appel incident du ministère public, La Gazette du Palais, 1962, tome 2, Doctrine, p. 61-62.
- Auteur(s)
- Petit (Henri)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident