Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bancal (Jean). L'automatisme des appels a minima consécutifs à des appels limités aux intérêts civils, Semaine juridique, 1965, I, n° 1883.
- Auteur(s)
- Bancal (Jean)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure