Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barret (Olivier). L'appel nullité (dans le droit commun de la procédure civile), Revue trimestrielle de droit civil, 1990, p. 199-228.
- Auteur(s)
- Barret (Olivier)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure