Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clément (Gérard). L'appel voie de nullité en procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1990, n° 2, p. 260-269.
- Auteur(s)
- Clément (Gérard)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure