Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Les débats correctionnels devant les cours d'appel, Gazette des tribunaux, 17 juillet 1875.

Auteur(s): X
Année de publication: 1875
Thème: 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure