Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jammes (Georges). Les délais d'appel de simple police et de police correctionnelle, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Impr. régionale, 1932, 152 p.
- Auteur(s)
- Jammes (Georges)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure