Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laforce (Adrien). La déclaration d'appel. Délais, sanctions, juridictions auxquelles elle s'applique, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 20e année, 1938, p. 243-245.
- Auteur(s)
- Laforce (Adrien)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure