Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lagrange (E. de). Restrictions au droit d'interjeter appel et de se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de jugement répressives (étude historique et critique du décret-loi du 8 août 1935), Revue critique de législation et de jurisprudence, 78e année, nouvelle série, tome 58, 1938, p. 561-614.

Auteur(s)
Lagrange (E. de)
Année de publication
1938
Thème
5-3-7-3-3 — Appel. Procédure