Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lobin (Yvette). S. O. S. contre un appel par déclaration au greffe, Dalloz-Sirey, 1975, Chronique XVII, p. 97-99.
- Auteur(s)
- Lobin (Yvette)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure