Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mourgeon (L.). Les avenirs dans la procédure d'appel des sentences des juges de paix, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 40e année, 1958, p. 65-68.
- Auteur(s)
- Mourgeon (Lucien)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure