Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pons-Devier (Albert). Du délai d'appel des jugements de justice de paix. Article 13 de la loi du 25 mai 1838, article 1033 du Code de procédure civile, France judiciaire, tome 18, 1894, première partie (Études historiques et juridiques), p. 97-106.
- Auteur(s)
- Pons-Devier (Albert)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure