Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quels sont les effets du désistement d'appel ou de recours en cassation donné par le condamné qui s'était pourvu ?, Journal de droit criminel, 24e année, 1852, p. 225-228.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1852
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure