Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Quels sont les juges d'appel : 1° dans le cas de condamnation à une peine, pour délit d'audience, par un juge de paix, ou par un tribunal civil ou de commerce. 2° dans celui de condamnation disciplinaire, par un tribunal correctionnel, contre un avocat ou officier ministériel ?, Journal de droit criminel, 32e année, 1860, p. 65-81.

Auteur(s)
X
Année de publication
1860
Thème
5-3-7-3-6 — Appel. Divers