Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quels sont les juges d'appel : 1° dans le cas de condamnation à une peine, pour délit d'audience, par un juge de paix, ou par un tribunal civil ou de commerce. 2° dans celui de condamnation disciplinaire, par un tribunal correctionnel, contre un avocat ou officier ministériel ?, Journal de droit criminel, 32e année, 1860, p. 65-81.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1860
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers