Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Le désistement d'appel, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 56e année, 1974, p. 205-210.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure