Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'exécution des arrêts d'appel, La Gazette du Palais, 1979, tome 2, Doctrine, p. 544-546.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure