Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le droit de défaut et d'opposition, en matière correctionnelle, a-t-il été retiré aux prévenus qui sont en état d'arrestation, par la loi du 9 septembre 1835 sur les cours d'assises ?, Journal de droit criminel, 14e année, 1842, p. 33-39.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1842
- Thème
- 5-3-7-4-1 — Opposition