Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

A.-L. Des jugements de défaut-congé en matière correctionnelle, Le Droit, 19 avril 1884.

Auteur(s): X
Année de publication: 1884
Thème: 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut