Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bertrand (Ernest). Le nouvel article 187 du Code d'instruction criminelle et ses conséquences [opposition aux jugements correctionnels par défaut, prescription de ces jugements, récidive], Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIX, 16e année, 1866, vol. 2, p. 394-425.

Auteur(s)
Bertrand (Ernest)
Année de publication
1866
Thème
5-3-7-4-2 — Procédure par défaut