Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cancès (Geneviève). Les modifications apportées par le décret du 26 novembre 1965 à la procédure par défaut devant les tribunaux de grande instance et les juridictions civiles d'exception, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1970, dact., 185 f°.

Auteur(s)
Cancès (Geneviève)
Année de publication
1970
Thème
5-3-7-4-2 — Procédure par défaut