Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chrétien (Albert). Des jugements par défaut et oppositions. Articles 149 à 165. Code de procédure civile (modifiés par le décret-loi du 30 octobre et le décret du 4 septembre 1937, Hanoi, Impr. de G. Taupin, 1937, 45 p.
- Auteur(s)
- Chrétien (Albert)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut