Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laforce (Adrien). Réforme du Code de procédure résultant du décret-loi du 30 octobre 1935. Défaut-congé (ou défaut contre le demandeur), Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 43e année, 1936, p. 135-137.
- Auteur(s)
- Laforce (Adrien)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut