Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marin (Pierre). Le défaut faute de conclure depuis le décret-loi du 30 octobre 1935, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 57e année, 1938, p. 345-357.
- Auteur(s)
- Marin (Pierre)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut