Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mersier (E.). La partie civile qui a fait défaut devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de simple police est-elle admise à former opposition au jugement rendu en son absence ?, La Loi, 3-4, 5, 6 avril 1882.
- Auteur(s)
- Mersier (E.)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut