Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Le défaut de la partie civile, La Gazette du Palais, 1955, tome 2, Doctrine, p. 5-6.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut