Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Néret-Minet (Jacques). La procédure par défaut devant les tribunaux de commerce, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de L. Cario, 1943, 88 p.
- Auteur(s)
- Néret-Minet (Jacques)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-7-4-2 — Procédure par défaut