Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). Le pourvoi en cassation en matière pénale, Paris, Éditions techniques, 1950, 152 p.
- Notes
- Extrait du Jurisclasseur d'instruction criminelle.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)