Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saillard (Henry). Le pourvoi en cassation en matière pénale, Juris-Classeur pénal et d'instruction criminelle, Paris, Marchal et Billard, 1937.
- Auteur(s)
- Saillard (Henry)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)