Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collet (Paul). Du recours en cassation contre les sentences des juges de paix, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXXIV, 19e année, 1869, vol. 1, p. 97-116.
- Auteur(s)
- Collet (Paul)
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)