Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giffard (Jacques). Le pourvoi en cassation contre les décisions d'avant dire droit, Revue des fermages, 1951, p. 5-9.
- Auteur(s)
- Giffard (Jacques)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)