Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jouanneau (A.). Du pourvoi en cassation en justice de paix, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 24e année, 1917, p. 337-357.
- Auteur(s)
- Jouanneau (A.)
- Année de publication
- 1917
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)