Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). De l'insuffisance de motifs, manque de base légale des décisions judiciaires, Semaine juridique, 1948, I, n° 690.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)