Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). Manque de base légale et violation de la loi en matière civile, Semaine juridique, 1948, I, n° 720.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)