Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). Moyens et arguments devant la Cour de cassation, Semaine juridique, 1951, I, n° 939.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)