Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loisel (Maurice). Du pourvoi en cassation pour contrariété de jugements, Semaine juridique, 1945, I, n° 486.
- Auteur(s)
- Loisel (Maurice)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)