Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Sur la notion de moyen, Semaine juridique, 1976, I, n° 2768.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)