Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paringault (Eugène). De l'effet du pourvoi en cassation en matière de police correctionnelle et de simple police, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome X, 7e année, 1857, vol. 1, p. 123-143.
- Auteur(s)
- Paringault (Eugène)
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)