Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des pourvois en cassation en matière électorale, Gazette des tribunaux, 28 octobre 1883.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)