Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Voulet (Jacques). Le défaut de réponse à conclusions, Semaine juridique, 1965, I, n° 1912.
- Auteur(s)
- Voulet (Jacques)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)