Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Voulet (Jacques). Le grief de dénaturation devant la Cour de cassation, Semaine juridique, 1971, n° 2410.
- Auteur(s)
- Voulet (Jacques)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)