Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Falque (C.). La cassation sans renvoi de l'article 429 du Code d'instruction criminelle, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 2, 1937, p. 39-57.
- Auteur(s)
- Falque (C.)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation