Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
France. Cour de cassation. Formulaire de la Cour de cassation, matière civile, Paris, La Documentation française, 1988, 537 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation