Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lespinasse (Henri). Observations sur la procédure suivie devant la chambre des requêtes près la Cour de cassation, Revue critique de législation et de jurisprudence, 35e année, nouvelle série, tome XV, 1886, p. 156-169.
- Auteur(s)
- Lespinasse (Henri)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation