Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lindon (Raymond). De certaines récentes modifications de la procédure devant la Cour de cassation, Semaine juridique, 1980, I, n° 2967.
- Auteur(s)
- Lindon (Raymond)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation