Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lindon (Raymond). La loi du 6 août 1981 sera-t-elle la dernière loi modifiant la procédure devant la Cour de cassation ?, Semaine juridique, 1981, I, n° 3051.
- Auteur(s)
- Lindon (Raymond)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation